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Guides pratiques

La commission des droits et de l’autonomie

Instituée au sein de la MDPH, la CDA remplace la CDES et la COTOREP. Elle est chargée de prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée.

Composition et organisation


La CDAPH comprend 23 membres, représentants du département, de l’Etat, des organismes d’assurance maladie, des associations de personnes handicapées, associations de parents d’élèves, d’organisation syndicales, d’organismes gestionnaires d’établissements pour personnes handicapées. Le président de la commission est nommé tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.


La CDA siège en formation plénière et peut être organisée en sections locales ou spécialisées (ex : section enfants, section adultes). Les décisions sont prises après vote des membres de la commission.


Il existe la procédure classique de prise de décision où les parents sont présents ainsi que tous les membres de la commission. Le délai de traitement indiqué aux parents est de quatre mois.


Une procédure simplifiée est également proposée. Dans ce cas, les parents ne participent pas à la commission, ainsi qu’une partie des membres de la commission. La durée de traitement indiquée aux parents est de deux mois.


On constate que ces délais sont très variables en fonction des départements. Quelquefois, il est nécessaire de renouveler un dossier 8 mois avant son passage en commission.


L’équipe pluridisciplinaire


Elle siège à la MDPH. Elle est composée de médecins, enseignants, psychologues, de travailleurs sociaux, paramédicaux. Sa mission est d’élaborer un plan de compensation et notamment le PPS en s’appuyant sur l’évaluation de l’équipe de suivi de scolarisation et sur l’observation des parents.

Missions : mettre en œuvre un plan de compensation


- apprécier le handicap et déterminer le taux d’incapacité de l’enfant et de l’adulte du à la déficience selon le guide-barème, en vue de l’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et des compléments, des allocations d’adultes, de la carte d’invalidité,


- orienter le jeune vers un établissement scolaire ou vers une structure spécialisée correspondant à ses besoins.


Remarque : le Guide-Barème de 1993 se basait essentiellement sur les éléments médicaux. Le nouveau Guide-Barème du 6 novembre 2007 rappelle que « la détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : « la déficience, l’incapacité, le désavantage  ».Le taux d’incapacité à 50 % doit correspondre à des troubles importants qui nécessitent la mobilisation d’une compensation spécifique. Le taux d’incapacité à 80 % correspond à des troubles graves provoquant une entrave majeure dans les actes de la vie quotidienne qui ne permettent pas à la personne d’assumer seule ces actes (se lever, se coucher, manger seul un repas préparé, faire sa toilette). C’est également le cas lorsqu’il y a une déficience sévère avec une abolition d’une fonction (marche, vue, ouïe).

Saisine


Depuis la loi du 11/02/2005, seuls les parents sont habilités à saisir la CDA.


A l’école, si un enseignant repère des difficultés et que les parents n’ont entrepris aucune démarche, celui-ci en informe le directeur ou l’enseignant référent, qui, s’il le juge nécessaire demande aux parents de saisir la MDPH en vue de l’élaboration d’un PPS.


Le directeur oriente les parents vers l’enseignant référent de secteur afin de faire le point sur les aides qui peuvent être apportées au jeune. Une notification est envoyée aux parents. Ils ont 4 mois à compter de ce courrier pour saisir la MDPH. A défaut l’inspecteur d’académie en informe la MDPH à qui il appartient de prendre toute mesure utile pour essayer de dialoguer avec eux.


Pour prendre sa décision, la CDA s’appuie sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, sur le PPS lorsqu’il y en a un et sur les observations des parents.


Les parents ont la priorité dans le choix de l’établissement, mais la CDA indique le type et la nature de la structure recommandée.


Les décisions de la CDA s’imposent aux organismes de prise en charge et aux établissements.

Décisions


Des recours contre les décisions de la CDA peuvent être effectués sous la forme d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux.


 

Mis à jour le 23 novembre 2011