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Guides pratiques

Aides et allocations

LES AIDES A LA VIE QUOTIDIENNE

Les aides techniques et matérielles :


Définition : « est considérée comme aide technique, tout produit, instrument, ou système technique utilisé par une personne handicapée ... destinée à prévenir, compenser, soulager ou neutraliser la déficience, l’incapacité ou le handicap ».


Exemples :


- pour les handicapés moteurs : fauteuils, orthèses, ouverture automatique des portes, informatique...


- pour les déficients visuels : loupes, informatique, synthèse vocale, canne blanche...


- pour les déficients auditifs : prothèses auditives, implants cochléaires...


- et l’aménagement du logement...


Financements :


- par la caisse d’assurance maladie si le produit est inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévue dans le code de la S. S, sur prescription médicale et après entente préalable.


- par des secours de la CRAM, des mutuelles, du Fonds de Compensation de la MDPH, de la CAF, du Conseil Général, d’associations, etc

Les aides humaines à domicile


- la Technicienne de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF) : intervient auprès des familles à domicile. Elle assure une intervention sociale préventive et réparatrice à travers des activités d’aide à la vie quotidienne et à l’éducation des enfants. Elles sont employées par des organismes agréés par le département. Nous les retrouvons principalement dans des associations d’aide aux mères de famille. Leur rôle est de soutenir une mère dans la vie quotidienne lorsque celle-ci est malade, ou en difficulté. Le coût varie en fonction du quotient familial et des subventions versées par la CAF, la PMI, ou la Sécurité Sociale. L’assistante sociale a pour mission de rechercher une association de TISF et de s’assurer que la famille est en mesure de faire face à cette dépense.


- l’auxiliaire de vie sociale :


. Elle intervient auprès des personnes handicapées dépendantes pour assurer certains actes de la vie quotidienne : ménage courant, lever, toilette, coucher, aide à l’appareillage, prise des repas, ... à l’exclusion des soins infirmiers,


. Elle peut être employée directement par un particulier ou par une association « d’aide à domicile ».


Remarque  : il existe peu d’associations proposant des auxiliaires de vie formées pour s’occuper d’enfants malades ou handicapés. Une PCH ou un complément d’AEEH peut être attribué aux parents pour cette dépense supplémentaire. Une réduction d’impôts de 50% est également possible.


Peut être considérée comme tierce personne, un des parents ou une personne rémunérée pour s’occuper de l’enfant handicapé dans ses gestes de la vie quotidienne.


- l’hospitalisation à domicile (HAD) peut être une solution de relais à la sortie de l’hôpital

LES AIDES FINANCIERES EN FAVEUR DES ENFANTS HANDICAPES

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments :


Elle est attribuée par la CDA.L’AEEH est une prestation familiale destinée à aider les familles à financer une partie des dépenses supplémentaires (psychomotricité, couches, crèmes, etc) ou la perte de revenu qu’occasionne l’éducation d’un enfant handicapé. Elle est indépendante de la prise en charge à 100% par la sécurité sociale des longues maladies (ALD).


Conditions d’attribution :


- résider en France régulièrement,


- assumer la charge effective d’un enfant handicapé :


 . âgé de moins de 20 ans


 . atteint d’une incapacité permanente (c’est à dire susceptible de persister au moins un an) d’un taux au moins égal à 80% ou comprise entre 50 et 80% et bénéficiant d’un placement dans un établissement d’éducation spéciale ou de soins à domicile,


- est indépendante des ressources de la famille,


- peut être suspendue totalement ou partiellement en cas d’hospitalisation prolongée ou de séjour en internat.


Démarches :


- La demande doit être déposée auprès de la MDPH


- Cette demande comprend 2 formulaires :


 . un formulaire contenant des renseignements administratifs et médico-sociaux,


 . un certificat médical type dans lequel le médecin devra préciser, la nature du handicap, le type de soins et de mesures éducatives et l’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.


- De la qualité de ces renseignements dépend non seulement le taux d’incapacité de l’enfant mais aussi l’attribution ou non d’un complément d’AEEH.


- La décision d’attribution de l’AEEH et des compléments est prise par la CDA pour une durée de 1 à 5 ans. L’AEEH et les compléments sont ensuite versés mensuellement par la CAF.


- Il existe une majoration pour parent isolé.


Taux mensuels au 16/07/2008 Excel - 9.6 ko


- en cas de désaccord les familles peuvent formuler un recours gracieux auprès de la CDA ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.


- L’AEEH ouvre droit à l’exonération du forfait journalier lors d’une hospitalisation (18 € par jour).

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)


Il existe deux prestations desservies par la MDPH : l’AEEH et la PCH. La Prestation de Compensation du Handicap est ouverte aux enfants depuis avril 2008. L’AEEH de base est cumulable avec la PCH. Cependant, le choix entre le complément d’AEEH et la PCH est exercé sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Après la transmission de ce plan, le demandeur dispose de 15 jours pour exprimer son choix. La décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) peut différer des propositions qui figurent dans le plan personnalisé de compensation.


La PCH prend en compte les besoins en terme d’aide humaine, d’aide technique, surcoût liés aux transports, aides spécifiques.


La CDA évalue les besoins en terme d’aide humaine en fonction d’un critère de difficulté absolue ou difficulté grave à réaliser un référentiel d’activité : la mobilité, l’entretien personnel, la communication, tâches et exigences générales et relation avec autrui. (voir le détail en annexe).


Démarches :


- la demande doit être déposée auprès de la MDPH


- cette demande comprend 2 formulaires :


 . un formulaire contenant des renseignements administratifs et médico-sociaux,


 . un certificat médical type dans lequel le médecin devra préciser, la nature du handicap, le type de soins et de mesures éducatives et l’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.


- la décision d’attribution de la PCH et des compléments est prise par la CDA pour une durée de 1 à 5 ans,


- la PCH est versée mensuellement par le Conseil Général.


Remarque : Dans la pratique, la PCH s’avère plus intéressante pour des enfants gravement handicapés qui sont dépendants pour tous les actes de la vie quotidienne car elle peut prendre en charge 12 h d’aide humaine par jour ainsi que le matériel nécessaire (verticalisateur, fauteuil, aquatec, etc..). Les compléments d’AEEH seront plus adaptés pour prendre en charge de la psychomotricité, de l’ergothérapie et autres rééducations.

L’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) 


L’AJPP permet aux parents d’accompagner un enfant gravement malade ou handicapé tout en maintenant la protection sociale et la garantie de l’emploi.


L’AJPP est soumise à un avis du contrôle médical de l’assurance maladie. Elle est versée sous forme d’allocation journalière par la Caisse d’Allocations Familiales. 310 journées maximum sur 3 ans. Cette formule permet de répondre avec plus de souplesse aux différentes conséquences des maladies. Elle n’est pas cumulable avec les compléments d’AEEH.


Son montant journalier est de :


38,91 € par jour pour un couple, soit 856 € pour un mois


46, 23 € par jour pour une personne seule, soit 1017 € par mois


Démarches :


- Faire une demande en recommandé avec accusé de réception (AR) à l’employeur accompagné d’un certificat médical non détaillé mais précisant la durée des soins.


- Remplir le formulaire administratif de la CAF et faire remplir la partie médicale au médecin.


- La famille déclare à la CAF chaque fin de mois les jours de congé pris. La situation est réexaminée tous les 6 mois en cas d’affections longues.

AUTRES AIDES

La carte d’invalidité attribuée par la CDA


Conditions :


- avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%,


- la carte d’invalidité peut être surchargée de la mention :


 . « station debout pénible »,


 . « canne blanche », si la vision est inférieure à 1/10°,


 . « cécité », si la vision est inférieure à 1/20°,


 . « tierce personne », si l’enfant ne peut se déplacer seul


- la carte d’invalidité peut être accompagnée d’une carte européenne de stationnement si l’autonomie de déplacement est très réduite (moins de 200 mètres) ou si la personne handicapée doit être accompagnée par une tierce personne.


Démarches :


- la demande est adressée à la CDA (dossier unique)


Remarques : la carte « station debout pénible », qui est différente de la CI, peut être obtenue si le taux d’incapacité est inférieur à 80%, mais elle permet seulement d’avoir une priorité aux guichets et dans les transports publics.

La prise en charge à 100% 


Elle concerne :


- tous les soins et/ou les séjours hospitaliers prescrits dans le cadre de la maladie de longue durée (ALD) de l’enfant (examens, actes médicaux, frais d’hospitalisation ...). Les parents n’auront plus à payer le ticket modérateur. Le forfait hospitalier de 18 € par jour reste à leur charge.


- les aides techniques, matériels, accessoires. Le taux de remboursement est celui inscrit dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévue par la Sécurité Sociale. Cette somme peut être forfaitaire et ne pas couvrir le coût réel du matériel, une partie du montant restant à la charge des parents.


La demande doit être remplie par le médecin traitant pour les jeunes de plus de 16 ans depuis la réforme de la S.S de 2006. Cependant, si le jeune souffre d’une maladie rare, le médecin du centre de référence peut remplir le 100 %, le médecin traitant le co-signera.

Les transports :
Les frais de transports sanitaires :


Les frais de transports sont pris en charge s’il s’agit de transports liés à :


 . une hospitalisation,


 . un examen pour les patients ayant l’ALD, ou étant suivis en centre de référence.

Les frais de transports individuels scolaires et universitaires :


Ceux-ci sont pris en charge par le département, en région parisienne par le syndicat autonome des transports d’Ile de France.


Conditions :


- l’enfant handicapé doit avoir une incapacité permanente : supérieure ou égale à 80%, sans conditions, ou une incapacité permanente supérieure à 50%, sous certaines conditions.


- le transport peut être assuré par un taxi, un VSL, ... et les parents,


- le remboursement de frais est limité à un aller et retour par jour de fréquentation de l’établissement pour les demi-pensionnaires et un aller et retour par semaine pour les internes.


Démarches  : le service social scolaire ou hospitalier transmet un dossier au département qui laisse à la CDA le soin de prendre la décision.


Avantages :


- le remboursement des frais s’opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.


- les indemnités kilométriques sont accordées aux parents qui assurent eux mêmes le transport s’ils fournissent des justificatifs.

Les frais de transports vers les établissements médico-éducatifs


sont inclus dans le prix de journée de ces établissements. Les familles n’ont donc aucune charge. Cela explique que les établissements prennent en priorité les enfants dont le domicile est proche

Autres avantages
La prolongation du congé parental (décret n°95-1009 du 12/09/1995)


La durée du congé parental d’éducation peut, sur demande, être prolongé d’une année supplémentaire au delà du troisième anniversaire, lorsque l’enfant est atteint d’un handicap reconnu grave par la CDA et ouvrant droit à l’AEEH.

Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse pour certains parents


Depuis le 1er janvier 2004, l’affiliation gratuite au régime vieillesse est ouverte à toute personne assurant la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans présentant un taux d’incapacité d’au moins 80% , non admis en internat . Les cotisations sont à la charge de la CAF.

Avantages fiscaux :


Les parents d’enfants mineurs handicapés titulaires de la carte d’invalidité bénéficient d’une part supplémentaire (au lieu d’une demi). Si cet enfant, est la 3ème personne à charge ou la première d’un parent célibataire ou d’un divorcé, il est comptabilisé pour une part et demie.


Si l’enfant est majeur mais toujours rattaché au foyer fiscal la même disposition s’applique.


Les parents d’enfants handicapés peuvent bénéficier de réduction d’impôt pour les salaires versés à une tierce personne. La réduction représente 50 % des dépenses versées pour un employé de maison dans la limite de 20 000 € pour les mineurs, soit 10 000 € de réduction possible.


Attribution d’un avoir fiscal pour la réalisation de travaux liés au handicap.


Dégrèvement possible de la taxe d’habitation et de la redevance pour les parents d’enfants handicapés titulaires de la carte d’invalidité.

Mis à jour le 25 novembre 2011